By Sami ACEF
Paris (AFP) - Les députés socialistes ont de nouveau fait adopter jeudi à l'Assemblée un texte sur EDF qui associe mesures anti-démembrement et extension des tarifs réglementés de l'électricité aux TPE, renonçant toutefois à certaines mesures pour trouver un accord avec le gouvernement.
Étudié dans le cadre de la journée réservée aux propositions du groupe socialiste, le texte initié par le député PS Philippe Brun a sensiblement évolué en 14 mois.
Il prévoit de sanctuariser dans la loi la détention d'EDF par l’État à 100%, déjà effective, avec l'ambition de prévenir un hypothétique démembrement à l'avenir.
Le texte entend aussi étendre au 1er février 2025 des Tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) aux TPE, artisans ou encore aux petits agriculteurs, mesure qui pourrait rendre éligibles près de "10.000 communes" et "un million de TPE".
La proposition de loi avait jusqu'ici toujours été adoptée contre l'avis du gouvernement et du camp présidentiel, et aurait probablement pu encore passer de cette manière jeudi, mais elle a cette fois été validée à l'unanimité, avec le soutien de l'exécutif. Une entente qui ne s'est pas faite sans moyens de pression ni concessions.
Les deux rapporteurs ont accepté de renoncer à une obligation pour EDF de mettre en place une part d'actionnariat salarié: un amendement du gouvernement est venu transformer l'obligation en possibilité. Une détention à 100% d'Enedis par EDF a également été sacrifiée pour obtenir cet accord.
En échange, le gouvernement qui avait toujours combattu cette proposition de loi s'est engagé publiquement à l'inscrire au Sénat le 3 avril, en vue d'une adoption définitive.
Mais selon plusieurs députés de gauche, l'exécutif avait aussi fait planer la menace d'une saisine du Conseil constitutionnel, alors que la majorité a souligné à plusieurs reprises ces derniers mois que l'article sur les tarifs réglementés pourrait être censuré comme cavalier législatif.
Philippe Brun a lui salué une "victoire de voir le gouvernement plier le genou devant la représentation nationale". "Ce n'est pas une loi révolutionnaire, mais elle permet de protéger les plus petits", a souligné le co-rapporteur communiste Sébastien Jumel, promettant de revenir à la charge au Parlement pour un "pôle public de l'énergie".
\- violences sexuelles dans le sport -
Les socialistes ont ensuite fait adopter définitivement une loi pour mieux prévenir les violences sexuelles envers les mineurs dans les clubs sportifs, dans un contexte de libération de la parole sur les défaillances de plusieurs fédérations.
Construite avec l'ancienne championne de patinage Sarah Abitbol, qui avait révélé en janvier 2020 des viols perpétrés par son entraîneur quand elle était adolescente, la loi prévoit de renforcer le contrôle des antécédents des éducateurs sportifs, qui deviendra annuel, et d'ajouter des obligations de signalements aux présidents de clubs.
Autre proposition largement consensuelle à venir : Christine Pires Beaune défendra la suppression des frais de clôture de comptes à un héritier, lorsque la personne décédée est mineure ou quand les sommes concernées sont inférieures à 5.000 euros.
En revanche le député de Guadeloupe Elie Califer bataillera avec le camp présidentiel pour faire adopter un texte reconnaissant "la responsabilité" de l'Etat dans le "scandale" du pesticide du chlordécone aux Antilles. "C'est important pour nous (...) Après, viendront les questions d'organisation et du fonds d'indemnisation", justifie l'élu, qui s'opposera aux amendements Renaissance qui entendent seulement reconnaître une "part de responsabilité" de l'Etat.
Valérie Rabault défendra elle sa proposition de "garantir la disponibilité des médicaments" en contraignant sous peine de sanctions renforcées les laboratoires à constituer un stock de sécurité minimal.
Son texte a été légèrement réécrit en commission pour fixer les planchers à "deux mois" pour les médicaments traditionnels et ceux "d'intérêt thérapeutique majeur", mais elle tentera de relever ces planchers dans l'hémicycle et d'affiner la rédaction du texte.
Si le temps le permet, car les débats s'interrompront à minuit, le premier secrétaire du parti Olivier Faure pourrait tenter de renverser en séance un vote perdu en commission pour geler les tarifs des transports pendant les Jeux olympiques et paralympiques, qui doivent être augmentés.
