Tl;dr
- Adoption d’un texte contre les conflits de voisinage au Parlement.
- Loi ciblant principalement les litiges entre agriculteurs et néo-ruraux.
- Introduction du principe de “troubles anormaux de voisinage” dans le code civil.
- Exemption pour les troubles découlant d’activités antérieures à l’installation du plaignant.
Une nouvelle loi pour réguler les relations de voisinage
Dans un effort pour résoudre les conflits de voisinage, en particulier entre agriculteurs et néo-ruraux, le Parlement a définitivement approuvé ce lundi 8 avril un texte proposé par Nicole Le Peih (Renaissance, Morbihan), elle-même agricultrice de formation.
La naissance du principe des “troubles anormaux de voisinage”
La nouvelle loi introduit dans le code civil le concept de “troubles anormaux de voisinage”. Ce principe existait déjà dans la jurisprudence, mais n’était jusqu’alors pas codifié. Le but de cette loi, comme le souligne le Garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, est de “définir les contours de ce fameux vivre-ensemble, respectueux de chacun”.
Une exception pour les activités préexistantes
L’une des dispositions de ce texte exonère de responsabilité les activités qui étaient déjà en cours avant l’installation de la personne plaignante.
Par exemple, si une pizzeria en rez-de-chaussée génère des bruits et des odeurs, ceux-ci ne peuvent être considérés comme des nuisances si l’établissement était déjà présent avant l’emménagement du plaignant.
Une loi controversée
Cependant, la loi n’a pas fait l’unanimité. Pour le député socialiste Gérard Leseul, la loi est “un peu bavarde et ne fait rien de plus qu’introduire dans nos textes des principes déjà établis et appliqués”.
De plus, l’écologiste Jérémie Iordanoff déclare que cette loi “crée une forme de propriété éminente au profit du plus ancien (…) bénéficiant du privilège de détériorer la qualité de vie de ses voisins sans compensation parce qu’il était là avant”. Malgré ces voix dissidentes, la proposition de loi a finalement été adoptée lors de son passage à l’Assemblée nationale.
